Conditions Générales de Vente

Vendeur

RANDOMATCH LTD
Société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles
Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom
Company Number : 16935158
Email : contact@randodate.fr

Article 1 - Objet

RandoDate est une plateforme web gratuite permettant aux passionnés de randonnée de :

• Créer et organiser des randonnées de groupe
• Participer aux randonnées organisées par d'autres utilisateurs
• Échanger via la messagerie de groupe
• Évaluer les organisateurs après une randonnée

Article 2 - Inscription et compte

2.1 Conditions d'inscription

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne créer qu'un seul compte par personne
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne

2.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

Article 3 - Organisation de randonnées

3.1 Responsabilités de l'organisateur

En tant qu'organisateur, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes sur la randonnée (difficulté, durée, lieu)
• Communiquer clairement le matériel nécessaire
• Respecter le nombre maximum de participants annoncé
• Prévenir les participants en cas d'annulation
• Assurer un encadrement responsable pendant la randonnée

3.2 Cadre et assurance de l'organisateur

Organiser une randonnée sur RandoDate, c'est proposer une sortie entre particuliers, comme une marche entre amis. Vous agissez à titre personnel et bénévole — jamais en tant que professionnel ou guide diplômé — et restez responsable de la sortie que vous proposez, comme pour toute sortie privée. Chaque participant demeure un adulte libre de s'inscrire selon ses capacités et responsable de sa propre sécurité.

Concrètement, dès lors que vous restez de bon sens (informations exactes sur la difficulté, respect du groupe, pas de prise de risque inconsidérée), proposer une sortie ne vous engage pas plus que toute autre balade entre particuliers.

RandoDate ne fournit aucune assurance et décline toute responsabilité en cas d'accident ou d'incident lors d'une sortie. Pour une tranquillité supplémentaire, en particulier si vous organisez régulièrement, nous vous recommandons de :

• Adhérer à une fédération (FFRandonnée, UFOLEP, FFME), qui inclut une licence et une assurance
• Vérifier que votre assurance responsabilité civile personnelle couvre cette activité

3.3 Modération des événements

Tous les événements sont soumis à une modération avant publication. RandoDate se réserve le droit de refuser ou supprimer tout événement ne respectant pas ces conditions.

Article 4 - Participation aux randonnées

4.1 Engagements du participant

• Évaluer honnêtement son niveau avant de s'inscrire
• Disposer du matériel requis par l'organisateur
• Prévenir en cas de désistement
• Respecter les consignes de l'organisateur
• Adopter un comportement respectueux envers les autres participants

4.2 Assurance et responsabilité

Il est fortement recommandé de disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant la pratique de la randonnée. Chaque participant assume les risques inhérents à cette activité.

Article 5 - Comportements interdits

Sont strictement interdits :

• Tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire
• Le harcèlement ou comportement inapproprié envers d'autres utilisateurs
• La publication de photos de mineurs, y compris ses propres enfants
• La publication de fausses informations sur les randonnées
• L'utilisation de la plateforme à des fins commerciales sans autorisation
• La création de faux profils ou l'usurpation d'identité
• Toute tentative de piratage ou d'accès non autorisé

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou suppression définitive du compte.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Les contenus de la plateforme (textes, logos, graphismes) sont la propriété de RandoDate.

Les contenus publiés par les utilisateurs (photos, descriptions) restent leur propriété, mais ils accordent à RandoDate une licence d'utilisation pour le fonctionnement du service.

Article 7 - Limitation de responsabilité

RandoDate :

• Met en relation les randonneurs mais n'organise pas les randonnées
• Ne garantit pas la qualité ou sécurité des événements organisés par les utilisateurs
• Ne peut être tenu responsable des dommages liés à la participation aux randonnées
• Ne garantit pas la disponibilité permanente du service

Article 8 - Abonnements et tarification

8.1 Offres et tarifs

RandoDate propose un abonnement payant Rando Elite dont les tarifs sont clairement affichés sur la page d'abonnement avant toute validation d'achat :

• Abonnement mensuel : facturé chaque mois, résiliable à tout moment
• Abonnement annuel : tarif mensuel réduit, facturé en une seule fois pour 12 mois

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des tarifs, de la durée d'engagement et des modalités de facturation avant validation de son achat.

8.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation avant la date d'échéance, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour une durée identique.

8.3 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace compte : Mon Compte → Abonnement.

• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée
• L'accès aux fonctionnalités Elite reste actif jusqu'à la date d'expiration
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante

L'utilisateur peut également gérer son abonnement directement via le portail Stripe (modification du moyen de paiement, téléchargement des factures).

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Article 10 - Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Abonnement déjà entamé ou partiellement utilisé
• Non-utilisation volontaire du service pendant la période d'abonnement
• Méconnaissance alléguée des tarifs clairement affichés avant achat
• Changement d'avis après souscription
• Suppression volontaire du compte avant expiration de l'abonnement

Les demandes de remboursement motivées par une "mauvaise compréhension" des tarifs ne seront pas acceptées, les prix et conditions étant affichés de manière claire, visible et non équivoque avant toute validation de paiement.

10.1 Exceptions

Un remboursement pourra être envisagé uniquement en cas de :

• Dysfonctionnement technique avéré empêchant totalement l'accès au service
• Double facturation suite à une erreur technique
• Prélèvement non autorisé démontré

10.2 Exclusion pour non-respect des CGV

En cas de suspension ou suppression de compte pour non-respect des présentes CGV (comportement inapproprié, harcèlement, contenu illicite, etc.), aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la durée restante de l'abonnement. L'utilisateur reconnaît que son comportement constitue une violation contractuelle justifiant la résiliation immédiate et sans indemnité de son abonnement.

Pour plus de détails, consultez notre politique de remboursement complète.

Article 11 - Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Modifications des CGV

RandoDate se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGVsont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Séjours FestiRando (service à venir)

À la date de mise à jour des présentes conditions, les séjours sous la marque FestiRando ne sont pas encore commercialisés par RandoDate. Le partenariat avec l'opérateur professionnel chargé de l'organisation matérielle des séjours est en cours de structuration.

Lors du lancement effectif de FestiRando, les présentes CGV seront mises à jour pour inclure l'ensemble des mentions légales requises par le Code du tourisme français, notamment :

• L'identité, la raison sociale et le SIRET de l'opérateur de voyages partenaire
• Le numéro d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages tenu par ATOUT France
• Les garanties financières et l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle de l'opérateur
• Les conditions précises d'inscription, de paiement, d'annulation et de remboursement applicables aux séjours
• Le rôle exact de RANDOMATCH LTD (apporteur d'affaires, billetterie, etc.)

En l'état actuel, RANDOMATCH LTD n'organise pas et ne commercialise pas de séjours touristiques. Tout paiement effectué sur randodate.fr concerne exclusivement l'abonnement à la plateforme de mise en relation (offre Rando Elite).

Article 15 - Contenu publié par les utilisateurs

15.1 Propriété du contenu

Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous publiez sur la plateforme (photos, vidéos, textes, biographies, publications, messages, événements de randonnée, etc.).

15.2 Licence accordée à RandoDate

En téléversant un contenu (notamment une photographie ou une vidéo) sur randodate.fr, vous accordez à RANDOMATCH LTD une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable l'autorisant à héberger, reproduire, adapter techniquement, télécharger, diffuser en streaming, publier et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement normal du service.

Cette licence est strictement limitée à la fourniture du service de mise en relation et à sa promotion, et prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sous réserve des sauvegardes techniques temporaires et des obligations légales de conservation.

15.3 Engagements de l'utilisateur

Vous garantissez que :

• Les contenus que vous publiez sont les vôtres ou que vous disposez des autorisations nécessaires pour les diffuser ;
• Vous avez l'accord exprès de toute personne identifiable apparaissant sur ces contenus ;
• Ces contenus respectent la législation française et européenne, les présentes CGV et les politiques de la plateforme ;
• Ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit à l'image, droit d'auteur, vie privée, etc.).

15.4 Modération et retrait

RANDOMATCH LTD se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout contenu jugé non conforme aux présentes conditions, à la loi, ou à ses politiques internes, sans préavis et sans indemnité.

Article 16 - Lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation

RANDOMATCH LTD condamne fermement et sans réserve toute forme de traite des êtres humains, d'exploitation sexuelle, de prostitution, de proxénétisme et de toute exploitation de personnes mineures.

La plateforme RandoDate est exclusivement destinée à des personnes majeures et autonomes qui souhaitent faire des rencontres sentimentales ou amicales authentiques autour de la randonnée. Toute utilisation détournée de la plateforme à des fins liées à la traite des êtres humains, à l'exploitation sexuelle, à la prostitution ou à toute activité illicite est strictement interdite.

16.1 Détection et signalement

RANDOMATCH LTD met en œuvre des dispositifs de modération automatisée et humaine afin de détecter toute activité suspecte. Tout cas de traite des êtres humains, d'exploitation ou d'activité illicite soupçonné ou détecté sera signalé sans délai aux autorités compétentes (Police nationale, Gendarmerie, parquet, Pharos, et toute autre autorité compétente en France ou à l'étranger).

16.2 Signalement par les utilisateurs

Si vous êtes témoin, victime ou suspectez une situation de traite d'êtres humains, d'exploitation ou de toute activité illicite sur la plateforme, signalez-le immédiatement à contact@randodate.fr ou via le formulaire de signalement dans l'application. Vous pouvez également contacter directement les autorités françaises :

• 17 ou 112 en cas d'urgence ;
• Plateforme Pharos du Ministère de l'Intérieur : internet-signalement.gouv.fr ;
• Numéro national d'aide aux victimes de la traite : 0 825 009 907.

16.3 Sanctions et suspension

Tout compte impliqué dans ou facilitant la traite d'êtres humains ou l'exploitation sera immédiatement suspendu de manière définitive sans préavis ni indemnité, et fera l'objet d'un signalement aux autorités. RANDOMATCH LTD pourra également engager toute action civile ou pénale qu'elle estimera nécessaire pour faire valoir ses droits et ceux des victimes.

Article 17 - Contact

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous via notre formulaire de contact.